Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre deratisationnuisibles.fr (ci-après "la Plateforme") et ses utilisateurs (ci-après "le Client") pour les services de mise en relation avec des artisans anti-nuisibles.
Article 2 - Services proposés
La Plateforme propose les services suivants :
- Mise en relation avec des artisans dératiseurs et désinsectiseurs certifiés
- Demande de devis gratuits et sans engagement
- Service d'urgence 24/7 pour interventions rapides
- Suivi des interventions en temps réel
- Assistance via Oscar, notre assistant IA
Article 3 - Prix et paiement
Les prix des interventions sont fixés directement par les artisans partenaires. La Plateforme prélève une commission sur chaque transaction :
- Commission B2C : 15% du montant HT
- Commission B2B ponctuelle : 12% du montant HT
- Commission B2B contrat annuel : 8% du montant HT
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le règlement est dû après validation de l'intervention par le Client.
Article 4 - Garanties
Tous les artisans partenaires disposent des certifications requises (Certibiocide) et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas d'insatisfaction, le Client peut demander une nouvelle intervention dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Annulation
Le Client peut annuler sa demande sans frais tant qu'aucun artisan n'a été assigné. En cas d'annulation moins de 24h avant l'intervention programmée, des frais d'annulation de 30€ peuvent être appliqués.
Article 6 - Responsabilité
La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées par les artisans partenaires. Toutefois, nous nous engageons à ne référencer que des professionnels certifiés et à traiter toute réclamation dans un délai de 48h.
Article 7 - Litiges
En cas de litige, le Client peut contacter notre service client à l'adresse contact@deratisationnuisibles.fr. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 8 - Modification des CGV
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
Dernière mise à jour : Décembre 2024